Sous certaines conditions, les infirmiers diplômés d’État peuvent être amenés à constater le décès de patients. Des précisions sont apportées quant à la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre dans ces cas-là…
Une rémunération forfaitaire fixée pour l’établissement de certificats de décès
Pour rappel, les infirmiers diplômés d’État, en exercice libéral ou exerçant dans des centres de santé, peuvent rédiger des certificats de décès dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :
être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ;
avoir suivi une formation dédiée ;
être inscrit sur une liste tenue par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers recensant les infirmiers volontaires habilités à rédiger cet acte.
Lorsqu’ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :
sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
de façon manifestement violente ou si des signes, indices ou toutes autres circonstances laissent à présager une mort violente.
Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d'aide médicale urgente devront être contactés.
Lorsque l’infirmier peut mener à bien sa mission, il peut prétendre à une rémunération qui vient d’être précisée.
Lorsqu’il intervient au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social, la rémunération s’élève à :
54 € pour les décès survenant : o entre 20h et 8h ;
le samedi, le dimanche, les jours fériés de 8h à 20h ;
de 8h à 20h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils précèdent un jour férié ;
de 8h à 20h dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;
42 € pour les décès survenant en journée entre 8h et 20h dans les autres zones du territoire.
Il est à nouveau rappelé que ces prestations ne permettent pas la facturation de majorations ou de frais de déplacement.
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