Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, ainsi qu’un relevé de liquidation qui viennent de faire l’objet de précisions. Lesquelles ?

Obligations déclaratives pour les groupes d’entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d’entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d’affaires de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c’est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d’imposition est calculé.

L’impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d’un exercice, le taux effectif d’imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d’imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d’entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d’un taux d’imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d’entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l’administration fiscale. Elles doivent également indiquer l’identité de l’entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l’exercice ou de 18 mois au titre du 1er exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la 1re fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.

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