Heures supplémentaires : du nouveau pour les entreprises de 20 à 249 salariés
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Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, l’administration vient de préciser le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. A combien s’élève-t-il ?
Déduction forfaitaire des cotisations patronales : des montants enfin fixés ?
Pour rappel, la loi « pouvoir d’achat » a permis aux employeurs dont l’entreprise compte de 20 à 249 salariés, de bénéficier d’une déduction des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée, par les salariés, depuis le 1er octobre 2022.
Le montant de cette déduction vient d’être fixé par l’administration, dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Il est de :
0,50 € par heure supplémentaire ;
3,5 € par jour supplémentaire au de-là de 218 jours par an pour les salariés en forfait annuel en jours.
Source : Actualité du BOSS, du 30 septembre 2022 : « Heures supplémentaires »
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