Hausse du minimum garanti en 2022

French

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas.

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23
DR
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de…
view
Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur
Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur…
view
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est…
view
Suivre notre actualité
Je m'abonne à la newsletter
Linkedin
Facebook
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Demander à être appelé
Nous rendre visite
Nous téléphoner
Nous rendre visite
La Ciotat
Aubagne
French