Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000 €, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.

Cette aide prend la forme d’une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence qu’elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l’aide :

• les vignerons indépendants ;
• les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ;
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu’une entreprise soit éligible à l’aide financière :

• établir qu'en année de référence au moins 65 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département concerné par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance du département concerné par l’épisode de gel entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Source : Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

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