« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ?
French
Body
L’Etat va-t-il confier aux notaires l’évaluation des biens des collectivités locales vendus ou échangés, en lieu et place de « France Domaine » ? Réponse…
Une nouvelle tâche pour les notaires ?
« France Domaine » est le service de l’Etat en charge d’évaluer les biens des collectivités locales à l’occasion de ventes ou d’échanges.
Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au gouvernement s’il était envisageable de confier cette tâche aux notaires, qui présentent également l’avantage d’être bien implantés territorialement.
« Non », répond le gouvernement :
d’une part, parce que « France Domaine », qui assume cette mission gratuitement, ne réalise pas une simple prestation de service, mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques ;
d’autre part, « France Domaine » recours à de nouveaux outils pour accélérer le traitement des dossiers (utilisation d’une intelligence artificielle pour certaines évaluations de maisons ou d’appartements, dématérialisation de la procédure de consultation, etc.).
Source : Réponse ministérielle Morel-A-L’Huissier, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43701
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la…
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée…
