Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
French
Body
Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comptes des clients décédés. Un plafond a, dans ce cadre, été instauré. Plafond qui vient d’être mis à jour pour 2026.
2026 : quel plafond pour les successions complexes ?
Pour rappel, seules les successions présentant une « complexité » peuvent faire l’objet de frais bancaires.
Une succession « complexe » correspond aux hypothèses suivantes :
le défunt n’a ni enfant, ni descendant ;
un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est toujours en cours de remboursement à la date de son décès ;
des comptes professionnels sont à clôturer ;
une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer ;
les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité (domicile fiscal ou lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l'étranger, application totale ou partielle d'une loi étrangère, etc.).
Si des frais bancaires peuvent dans ces cas être facturés, ils doivent respecter un double plafond :
un plafond fixé par les pouvoirs publics ;
une limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne.
En 2025, le plafond avait été fixé à 850 €. Il est revalorisé à 857 € pour 2026.
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
