Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022
French
Body
Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles particulières, qui viennent d’être réaménagées. A quel(s) niveau(x) exactement ?
Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent
Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.
Le délai à l’issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :
tout véhicule de genre VP (pour véhicule particulier) âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans, à l’exception toutefois des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les 2 essieux sont des essieux moteurs (dits 4X4) ;
tout véhicule de genre CTTE (véhicule utilitaire) âgé de plus de 12 ans.
Ces 2 dispositions viennent d’être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :
tout véhicule de genre VP âgé de plus de 12 ans (sans limitation d’âge maximal) à l’exception des seuls véhicules de marque premium ;
tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
