Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022
French
Body
Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles particulières, qui viennent d’être réaménagées. A quel(s) niveau(x) exactement ?
Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent
Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.
Le délai à l’issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :
tout véhicule de genre VP (pour véhicule particulier) âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans, à l’exception toutefois des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les 2 essieux sont des essieux moteurs (dits 4X4) ;
tout véhicule de genre CTTE (véhicule utilitaire) âgé de plus de 12 ans.
Ces 2 dispositions viennent d’être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :
tout véhicule de genre VP âgé de plus de 12 ans (sans limitation d’âge maximal) à l’exception des seuls véhicules de marque premium ;
tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
En matière d’émissions de gaz à effet de serre, la question des vols intérieurs est souvent pointée du doigt. C’est pourquoi des obligations de compensation de leurs émissions sont mises à la charge des exploitants d’aéronefs…Crédits carbones : c’…
Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
La loi de finances pour 2025 a créé une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émission, revisité la taxe sur le transport aérien de passager, assoupli le régime de la taxe sur le numérique… Des mesures qui…
Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte en fonction de leur activité, notamment au regard de leur dangerosité. Parce que le secteur de la gestion des déchets recense le plus…
