Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022
French
Body
Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles particulières, qui viennent d’être réaménagées. A quel(s) niveau(x) exactement ?
Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent
Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.
Le délai à l’issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :
tout véhicule de genre VP (pour véhicule particulier) âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans, à l’exception toutefois des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les 2 essieux sont des essieux moteurs (dits 4X4) ;
tout véhicule de genre CTTE (véhicule utilitaire) âgé de plus de 12 ans.
Ces 2 dispositions viennent d’être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :
tout véhicule de genre VP âgé de plus de 12 ans (sans limitation d’âge maximal) à l’exception des seuls véhicules de marque premium ;
tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
