Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
French
Body
Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un tarif réduit d’accise sur les énergies. Cette liste doit être transmise avant une date limite qui vient d’être décalée. Explications.
Accise sur les énergies : du nouveau concernant les obligations déclaratives
L’accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité est payée par les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finaux (particuliers et professionnels) en France et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.
Les particuliers et les professionnels éligibles à un tarif réduit ou une exonération/exemption d’accise sur les énergies doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé.
Cette attestation permet d’obtenir dès la facturation par le fournisseur d’énergie le tarif réduit souhaité.
De leur côté, les fournisseurs d’énergie, redevables de l’accise, ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non domestiques (professionnels) pour lesquels ils ont appliqué le tarif minoré après réception de l’attestation ci-dessus évoquée.
Cette liste de clients doit être conforme aux modèles établis par l'administration fiscale et est transmise par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle elle porte.
Cette date limite de transmission de la liste vient récemment d’être décalée au dernier jour ouvré du mois de mai, offrant ainsi aux redevables dont l’exercice coïncide avec l’année civile la possibilité de déposer cette liste concomitamment à leur déclaration de résultats. Il reste toutefois possible de télédéclarer cette annexe séparément.
Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité…
Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère…
Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse…
