La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?
2 ans d’inactivité = risque de dissolution
Pour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capitalisation de fonds privés afin d’en affecter les revenus dans une mission d’intérêt général.
Cette mission peut être mener soit directement par le fonds, soit par le biais d’une autre structure qu’elle soutient financièrement.
Jusqu’à présent, il était possible pour les pouvoirs publics, dans certains cas et sous conditions, de saisir le juge pour qu’il prononce la dissolution du fonds de dotation.
Si cela reste d’actualité, il est à présent possible pour les autorités compétentes de dissoudre un fonds de dotation, sans passer par le juge, en cas d’inactivité pendant 2 ans consécutifs.
Les autorités doivent respecter 2 conditions cumulatives :
inviter le fonds à présenter ses observations ;
faire publier la décision de dissolution au Journal officiel dans un délai d'un mois.
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