« Fausses » promotions : le point sur la règlementation
French
Body
Pour lutter contre les « fausses » promotions (ou « faux rabais »), de nouvelles dispositions protectrices du consommateur sont désormais applicables. Revue de détails…
Fausses promotions = fausse joie
Depuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d’indiquer dans chaque annonce d’une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué pour le produit en question au cours des 30 jours précédant la promotion.
Le but est clair : éviter l’affichage de « fausses » promotions, destinées à faire croire au consommateur que la baisse du prix du produit qui l’intéresse est inédite.
Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées par cette nouvelle règle, qu’elles soient pratiquées en ligne ou directement en magasin.
Notez que lorsque le professionnel affiche un prix en le comparant avec des prix pratiqués par d’autres professionnels, cette règle n’a toutefois pas vocation à s’appliquer.
Dans une telle situation, le consommateur doit en revanche être informé :
qu’il s’agit d’une comparaison (et non d’une réduction) de prix ;
de l’origine de la comparaison effectuée (prix habituellement constaté, prix conseillé par le fabricant, etc.).
Toute violation de ces règles expose le professionnel à 2 ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons…
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de…
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible…
