Image
« Fausses » promotions : le point sur la règlementation

« Fausses » promotions : le point sur la règlementation

French
Body

Pour lutter contre les « fausses » promotions (ou « faux rabais »), de nouvelles dispositions protectrices du consommateur sont désormais applicables. Revue de détails…


Fausses promotions = fausse joie

Depuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d’indiquer dans chaque annonce d’une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué pour le produit en question au cours des 30 jours précédant la promotion.

Le but est clair : éviter l’affichage de « fausses » promotions, destinées à faire croire au consommateur que la baisse du prix du produit qui l’intéresse est inédite.

Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées par cette nouvelle règle, qu’elles soient pratiquées en ligne ou directement en magasin.

Notez que lorsque le professionnel affiche un prix en le comparant avec des prix pratiqués par d’autres professionnels, cette règle n’a toutefois pas vocation à s’appliquer.

Dans une telle situation, le consommateur doit en revanche être informé :

  • qu’il s’agit d’une comparaison (et non d’une réduction) de prix ;
  • de l’origine de la comparaison effectuée (prix habituellement constaté, prix conseillé par le fabricant, etc.).

Toute violation de ces règles expose le professionnel à 2 ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.

Source : Actualité de la DGCCRF du 31 mai 2022

« Fausses » promotions : le point sur la règlementation © Copyright WebLex - 2022

À voir aussi
Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Rendez-vous…
Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’entrée en vigueur de ces nouveautés restait toutefois suspendue à validation. C’est désormais chose faite…C3IV : une…
Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon…
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter