Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
French
Body
Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, des précisions viennent d’être apportées sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. On fait le point…
Factures : des nouvelles mentions obligatoires !
Pour rappel, la mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :
obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures.
Plus précisément, quatre nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures, à savoir :
le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation du client ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
La loi de finances pour 2026 prévoit d’élargir le champ de la taxe d’apprentissage aux structures à but non lucratif jusqu’alors exonérées. À partir de quand cette nouvelle obligation s’appliquera-t-elle concrètement ?Pour rappel, la taxe d’…
Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
Les petites entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d’obligations déclaratives allégées. Mais pour cela, encore faut-il respecter certains plafonds de…
Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue
Sous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leurs erreurs au cours d’un contrôle fiscal et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard réduit. Cette procédure vient d’être simplifiée via la création…
