Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
French
Body
Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, des précisions viennent d’être apportées sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. On fait le point…
Factures : des nouvelles mentions obligatoires !
Pour rappel, la mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :
obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures.
Plus précisément, quatre nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures, à savoir :
le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation du client ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé
Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services…
Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés
Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières…
Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?
Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à…
