Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie les propriétaires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changé le zonage du terrain avant la vente pour faire baisser sa valeur vénale…
Expropriation : de l’importance du (bon) zonage du terrain
Une commune exproprie les propriétaires d’une parcelle de terrain qui l’intéresse pour y construire un établissement d’enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers.
Avant de les exproprier, en effet, la commune a modifié le plan local d’urbanisme (PLU) faisant passer la parcelle d’un zonage UB à un zonage UE, ce qui, mécaniquement, a fait baisser sa valeur vénale… et donc le montant de l’indemnité versée aux propriétaires expropriés !
Ce que la commune conteste : si elle a changé le zonage de la parcelle, ce n’est pas dans le but de verser une indemnité d’expropriation plus faible aux propriétaires, mais simplement pour anticiper la création du futur établissement d’enseignement.
Un argument qui ne convainc pas le juge : la commune a bel et bien agi pour réduire le montant de l’indemnité d’expropriation.
Le juste prix de la parcelle doit donc être fixé au regard de son classement initial en zone UB… et le montant de l’indemnité d’expropriation doit être revu à la hausse !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, n° 21-16988
Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
En matière d’émissions de gaz à effet de serre, la question des vols intérieurs est souvent pointée du doigt. C’est pourquoi des obligations de compensation de leurs émissions sont mises à la charge des exploitants d’aéronefs…Crédits carbones : c’…
Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
La loi de finances pour 2025 a créé une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émission, revisité la taxe sur le transport aérien de passager, assoupli le régime de la taxe sur le numérique… Des mesures qui…
Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte en fonction de leur activité, notamment au regard de leur dangerosité. Parce que le secteur de la gestion des déchets recense le plus…
