Exonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire…
French
Body
Un salarié détaché, qui exerce une activité de prospection commerciale à l’étranger, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la part de son salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Mais comment déterminer cette « part » ?
Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d’impôt ?
Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l’administration fiscale.
Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu’en l’absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu’au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l’étranger.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 février 2022, n°20BX01094
La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Si cette possibilité était réservée aux situations les plus simples…
C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
Une salariée, commerciale depuis plus de 20 ans, est licenciée pour faute grave après avoir transféré un mail confidentiel de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle, afin de travailler depuis chez elle…Pour l’employeur, ce…
Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées concernant les aides versées pour les veaux…Aides aux bovins : montant de l’aide et animaux éligiblesQue ce soit par le biais de la…
