Événements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ?
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Quand un particulier achète des billets directement auprès de l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter. Peut-il le faire s’il achète son billet en ligne via un intermédiaire ?
Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?
Pour rappel, lorsqu’un particulier achète un billet à l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter.
Ce droit n’existe pas afin de protéger les organisateurs de tels évènements contre le risque de réservation de certaines places disponibles qu’ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d’exercice du droit de rétractation.
Lorsqu’un particulier n’achète pas son billet directement auprès de l’organisateur, mais passe par un intermédiaire, qu’en est-il du droit de rétractation ?
Selon le juge, le droit de rétractation n’existe toujours pas, pour autant que le risque économique lié à l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’organisateur de l’activité culturelle ou sportive. Ce qui en pratique, est quasiment toujours le cas…
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 31 mars 2022, n° C-96/21
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