Etablissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ?
French
Body
Un établissement de santé se voit réclamer des indemnités par les héritiers d’une patiente décédée. La raison ? Le décès serait intervenu à la suite d’une infection contractée dans l’établissement de santé. Faux, conteste celui-ci, pour qui la cause du décès résulte de l’état de santé déjà dégradé de la patiente de 96 ans…
Responsabilité de l’établissement de santé = indemnisation
Après la pose d’une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.
Mais, l’état de la patiente se dégrade, notamment en raison de plaies infectées aux jambes. Elle est finalement reconduite chez elle, et décède.
Estimant que l’établissement de santé est responsable du décès, les héritiers de la patiente lui réclame une indemnisation…
Ce que conteste l’établissement : il rappelle que la patiente est arrivée dans un état de dénutrition sévère et qu’elle était particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation.
Mais les héritiers persistent : les plaies aux jambes de la patiente, cause de son décès, sont dues aux frottements contre les ridelles de son lit médicalisé dans l’établissement de santé. Ce dernier est donc bel et bien fautif.
Ce que confirme le juge, qui décide de condamner l’établissement de santé à indemniser les héritiers.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juillet 2022, n° 452391
Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Rendez-vous…
Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’entrée en vigueur de ces nouveautés restait toutefois suspendue à validation. C’est désormais chose faite…C3IV : une…
Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon…
