Etablissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ?
French
Body
Un établissement de santé se voit réclamer des indemnités par les héritiers d’une patiente décédée. La raison ? Le décès serait intervenu à la suite d’une infection contractée dans l’établissement de santé. Faux, conteste celui-ci, pour qui la cause du décès résulte de l’état de santé déjà dégradé de la patiente de 96 ans…
Responsabilité de l’établissement de santé = indemnisation
Après la pose d’une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.
Mais, l’état de la patiente se dégrade, notamment en raison de plaies infectées aux jambes. Elle est finalement reconduite chez elle, et décède.
Estimant que l’établissement de santé est responsable du décès, les héritiers de la patiente lui réclame une indemnisation…
Ce que conteste l’établissement : il rappelle que la patiente est arrivée dans un état de dénutrition sévère et qu’elle était particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation.
Mais les héritiers persistent : les plaies aux jambes de la patiente, cause de son décès, sont dues aux frottements contre les ridelles de son lit médicalisé dans l’établissement de santé. Ce dernier est donc bel et bien fautif.
Ce que confirme le juge, qui décide de condamner l’établissement de santé à indemniser les héritiers.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juillet 2022, n° 452391
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
