Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !
French
Body
Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vient d’être votée. Que prévoit-elle ?
Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !
Avec pour objectif d’améliorer la biodiversité, d’éviter la dégradation des paysages et l’entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.
Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.
Quelles sont les clôtures concernées ?
Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.
Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
Quelles sont les nouvelles conditions ?
Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.
Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.
À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.
Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :
des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
des élevages équins ;
érigées dans un cadre scientifique ;
revêtant un caractère historique et patrimonial ;
posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
posées autour des jardins ouverts au public ;
nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
Source : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
