Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !
French
Body
Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vient d’être votée. Que prévoit-elle ?
Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !
Avec pour objectif d’améliorer la biodiversité, d’éviter la dégradation des paysages et l’entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.
Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.
Quelles sont les clôtures concernées ?
Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.
Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
Quelles sont les nouvelles conditions ?
Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.
Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.
À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.
Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :
des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
des élevages équins ;
érigées dans un cadre scientifique ;
revêtant un caractère historique et patrimonial ;
posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
posées autour des jardins ouverts au public ;
nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
Source : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ?…
Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L’employeur peut-il imposer sa restitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…Un studio loué sur le lieu de…
Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à…
