Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
French
Body
Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramme chinois la composant est similaire au sien. Que va décider le juge ?
Enregistrement d’une marque : il faut avoir conscience de la similarité !
Une entreprise dépose une marque pour la faire enregistrer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Un dépôt contesté par une autre société, celle-ci estimant que sa propre marque (déposée antérieurement) et celle de l’entreprise peuvent, en raison de leur similarité, engendrer un risque de confusion chez les consommateurs.
Pourquoi ? Parce que les marques litigieuses étaient toutes deux composées d’idéogrammes chinois faisant référence au secteur viticole…
Saisi de cette contestation, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, le public français ne sachant généralement ni parler ni déchiffrer le mandarin.
Le consommateur, qui perçoit ces signes comme étant figuratifs, ne peut pas avoir conscience d’une éventuelle similarité. Le dépôt de la marque par l’entreprise est donc validé !
Sources :
Arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 2023, n° 21/18979 (NP)
Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?
Un projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilité et le devoir de vigilance mises à la charge des entreprises est actuellement en discussion au sein des institutions de l’Union européenne (UE). Quelles seraient les…
Retraite des professions libérales : des évolutions !
Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à l’exception des auto-entrepreneurs –, une mise à jour récente de plusieurs paramètres des régimes de retraite vient d’être opérée, applicable dès 2025 pour les…
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations soumises à certaines obligations de sécurité du fait des risques d’incidents inhérents à leur activité. Exemple des chais pour lesquels des nouveautés…
