Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
French
Body
Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible
Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d'une durée de 2 jours ouvrables au moins.
Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est intégralement pris en charge par l'employeur.
Une maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd, à la nécessité d’être hospitalisé, et à l’idée d’apprentissage : l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre son traitement (afin d’être autonome), mais aussi à vivre avec.
La liste des maladies chroniques en question était attendue pour que ce congé profite enfin aux parents concernés. Elle est connue depuis le 30 mars 2023.
Ouvrent donc droit à ce congé spécifique :
les 30 affections longue durée reconnues comme telles par la Sécurité sociale (accident vasculaire cérébral, insuffisance cardiaque grave, certaines formes de cardiopathies, paraplégie, myopathie, épilepsie, etc.) ;
les formes graves d'une maladie ou les formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des affections longue durée, ou l'état pathologique invalidant occasionné par plusieurs affections ; ces maladies nécessitant un traitement particulièrement coûteux d'une durée prévisible supérieure à 6 mois ;
les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !
Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés par les banques pour réaliser des opérations sur les comptes d’un client décédé, ne sont pas réglementés. Il a ainsi été constaté une forte disparité des prix…
Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé
La carte des pratiques et montages abusifs recense des schémas révélés lors de contrôles fiscaux et remis en cause par l’administration fiscale en raison de leur caractère frauduleux. Cette carte vient récemment de s’enrichir d’un nouveau schéma.…
Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?
Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les 2. Or, le lien de causalité peut parfois être remis en cause. Une récente affaire illustre ce principe…
