Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…
E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande
Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s’accompagnant d’une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :
fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
informe le consommateur qu’en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.
A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu’en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».
Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu’elle respecte cette obligation d’information et qu’il n’en ressort aucune incertitude quant à sa signification.
Enfin, notez qu’en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d’information.
Source :
Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n° C-249/21
Communiqué de presse n°60/22 de la CJUE du 7 avril 2022
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