Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?
French
Body
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ?
Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !
La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.
Ce délai peut être raccourci, à la demande de l’acquéreur, contre le paiement d’un supplément d’honoraires, afin de finaliser la vente plus rapidement.
Ce supplément d’honoraires permet de rémunérer la prestation de services de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique, etc.) pour qu’elle l’effectue dans un délai plus court.
Les réponses rapides sont faites en 10 jours, 15 jours ou 1 mois, selon le montant du supplément versé et si les conditions permettant d’effectuer une réponse rapide sont réunies.
Notez que le montant du supplément, ainsi que la durée du délai raccourci vont varier selon les régions concernées.
Source : Réponse ministérielle O’Petit, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 45101
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons…
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de…
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible…
