Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ?
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Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur « droit de délaissement ». La commune accepte et rachète la parcelle concernée. Estimant que cette vente fait perdre de la valeur au reste de sa propriété, le couple demande alors le versement d’une indemnité pour « dépréciation » en plus du prix de vente convenu. A tort ou à raison ?
Droit de délaissement : une dépréciation qui doit être indemnisée !
Pour rappel, au nom de l’intérêt général, il peut arriver qu’une commune décide de créer une « réserve » sur un bien immobilier (terrain nu, maison, etc.) qui empêche le propriétaire de jouir pleinement de son bien.
S’il estime que la réserve est trop contraignante, il peut utiliser son « droit de délaissement ». Il s’agit d’une procédure administrative par laquelle il demande au bénéficiaire de la réserve d’acheter son bien.
C’est justement cette procédure qu’un couple a utilisée pour se séparer d’une parcelle de terrain située au bord de la voie publique. Une vente qui fait toutefois perdre de la valeur au reste de sa propriété, selon lui, ce qui mérite indemnisation.
« Non », conteste la commune, pour qui le prix de vente de la parcelle couvre aussi la dépréciation du reste de la propriété…
« Non », conclu le juge, qui suit le raisonnement du couple et condamne la commune à l’indemniser pour la perte de valeur du reste de sa propriété.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 20-21310
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