Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…
French
Body
Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs indépendants et particuliers employeurs, les agents de l’Urssaf et des CGSS doivent lui communiquer, chaque année, un certain nombre d’éléments précis… dont la liste vient d’être fixée…
Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?
Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.
A titre d’exemple, ils doivent lui fournir :
la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
le nom d’usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
l’adresse d’exploitation de l’établissement principal ;
etc.
En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs d’un salarié à domicile.
Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.
Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.
Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
