Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…

Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?

Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.

A titre d’exemple, ils doivent lui fournir :

• la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
• le nom d’usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
• l’adresse d’exploitation de l’établissement principal ;
• etc.

En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs d’un salarié à domicile.

Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.

Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.

Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

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