Données personnelles : vers une protection mondiale ?
French
Body
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ?
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France).
Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité, l’autre pour établir des principes pour encadrer la reconnaissance faciale.
À propos de reconnaissance faciale justement, il est prévu :
la mise en place d’une définition légale claire ;
la nécessité d’assurer un usage raisonnable et proportionné des données personnelles collectées ;
l’instauration d’une protection des droits fondamentaux des personnes, notamment de leur vie privée ;
de garantir la transparence ;
de mettre en place une définition des mécanismes de responsabilité ;
le respect des principes de la protection des données.
Par ailleurs, notez que l’Assemblée a également annoncé le lancement de travaux sur la gestion des risques pour les droits et libertés posés par l’intelligence artificielle (IA), et sur l’utilisation de l’IA dans le secteur du recrutement.
Pour rappel, ces travaux vont être menés dans un contexte de négociations européennes autour d’un règlement portant sur l’IA.
Source : Actualité de la CNIL du 22 novembre 2022 : « Global Privacy Assembly : deux résolutions d’importance pour la protection des données à l’échelle mondiale »
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
