Données personnelles : vers une protection mondiale ?
French
Body
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ?
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France).
Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité, l’autre pour établir des principes pour encadrer la reconnaissance faciale.
À propos de reconnaissance faciale justement, il est prévu :
la mise en place d’une définition légale claire ;
la nécessité d’assurer un usage raisonnable et proportionné des données personnelles collectées ;
l’instauration d’une protection des droits fondamentaux des personnes, notamment de leur vie privée ;
de garantir la transparence ;
de mettre en place une définition des mécanismes de responsabilité ;
le respect des principes de la protection des données.
Par ailleurs, notez que l’Assemblée a également annoncé le lancement de travaux sur la gestion des risques pour les droits et libertés posés par l’intelligence artificielle (IA), et sur l’utilisation de l’IA dans le secteur du recrutement.
Pour rappel, ces travaux vont être menés dans un contexte de négociations européennes autour d’un règlement portant sur l’IA.
Source : Actualité de la CNIL du 22 novembre 2022 : « Global Privacy Assembly : deux résolutions d’importance pour la protection des données à l’échelle mondiale »
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
