Données numériques : mise en place d’une conservation exceptionnelle
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Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd’hui demandé…
Communications en ligne : les fournisseurs chargés de garder les traces
Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.
Cette injonction s’adresse aux :
opérateurs de communications électroniques ;
personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;
personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.
À compter du 21 octobre 2024, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :
pour les opérateurs de communications électroniques :
les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;
pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication.
pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :
les dates et heures de début et de fin de connexion ;
les caractéristiques de la ligne de l’abonné.
pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :
l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;
la nature de l’opération ;
les date et heure de l’opération ;
l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer
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Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA pour alléger le coût de garde des jeunes enfants, voit ses paramètres de calcul revalorisés à compter du 1er avril 2026. À quelle hauteur ?Le complément de libre choix…
Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !
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