La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels, des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé…
SNDS : deux nouvelles méthodologies pour y avoir accès
Le système national des données de santé (SNDS, anciennement ESND) est une base de données dans laquelle figure un échantillon de données médicales prélevées auprès de 2 % des bénéficiaires de l’assurance maladie. Il recoupe des données provenant :
de l’Assurance maladie ;
des hôpitaux ;
du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ;
des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ;
des organismes d’Assurance maladie complémentaire.
Tout organisme, public ou privé, peut accéder à ces données, à condition toutefois d’avoir obtenu l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
À cet effet, la CNIL publie régulièrement des référentiels permettant aux professionnels d’optimiser leurs demandes d’accès et de garantir la conformité des traitements de données ainsi obtenus.
Ce sont donc deux nouvelles méthodologies, à destination des organismes publics d’une part et privés, hors assureurs, d’autre part qui sont publiées par la Commission.
Ces méthodologies rappellent les conditions et démarches nécessaires pour accéder aux données du SNDS et abordent également les obligations des responsables de traitement vis-à-vis des données auxquelles ils pourront accéder.
Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de taxe sur les bureaux et les locaux au profit des locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dont la date d’entrée en vigueur vient d’être précisée…Taxe sur…
Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Une situation qui pèse lourd sur le budget des sociétés protectrices des animaux (SPA). Réduire ce taux, voire même mettre en place une exonération…
Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s’adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer…
