Distribution : une nouvelle limitation des promotions
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En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d’autres catégories de produits. Lesquelles ?
Produits de grande consommation : les promotions encadrées
En 2018, la loi dite « Egalim » a instauré une limitation des promotions pouvant être appliquées sur les produits alimentaires par les distributeurs.
Ainsi, il n’est plus possible pour les distributeurs d’appliquer des promotions supérieures à 34 % sur les produits alimentaires.
Depuis le 1er mars 2024, cette règle s’applique également aux produits de parfumerie, d’hygiène et du rayon droguerie.
Pour rappel, cette règle est mise en place pour protéger les entreprises productrices de ces produits dans leurs rapports avec le secteur de la distribution et ainsi, garantir qu’elles puissent conserver un niveau de marges suffisant.
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts…
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis à disposition ? Peut-il à la fois…
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre…
