Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches
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Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…
Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne
Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.
Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :
dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;
implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.
L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.
Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».
Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :
avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;
avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.
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