Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF
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Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à charge. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ce dispositif… Pour quel résultat ?
Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistes
En 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes dans toute la France. A l’issue, elle indique que des anomalies ont été relevées portant sur :
le format des devis, non respecté ;
le dénigrement de l’offre « 100 % Santé » ou sa non-proposition ;
l’absence d’information du consommateur sur l’obligation de remise de devis.
Sur les 710 professionnels contrôlés, 514 présentaient au moins une anomalie. La DGCCRF a ainsi prononcé des mesures pédagogiques (384 avertissements), correctives (123 injonctions de mise en conformité), administratives (178 procès-verbaux administratifs) et pénales (15 procès-verbaux pénaux).
Pour finir, notez qu’elle poursuivra ses contrôles en 2023.
Source : Communiqué de presse du 7 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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