Par principe, le dernier exploitant d’un site industriel a l’obligation de procéder à la dépollution des sols, notamment au moment de la vente du site. Mais si l’acquéreur s’aperçoit, ultérieurement, que des travaux de dépollution supplémentaires sont nécessaires, est-ce à l’ancien exploitant de les prendre en charge ? Rien n’est moins sûr…
Dépollution supplémentaire : à la charge de l’acquéreur ?
Le gérant d’un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l’y oblige.
Quelque temps plus tard, l’acquéreur du site industriel le revend à son tour à un nouvel acquéreur qui souhaite y construire des logements d’habitation.
Or, pour cela, il est nécessaire d’effectuer une dépollution des sols plus poussée que celle effectuée par le propriétaire initial du site.
En conséquence, le nouveau propriétaire lui demande de payer les travaux de dépollution supplémentaire, en sa qualité de « dernier exploitant » du site industriel.
Ce que refuse le propriétaire initial : puisque c’est le nouveau propriétaire qui veut changer l’usage du site industriel, c’est à lui de payer les travaux de dépollution supplémentaires.
Ce que confirme le juge : le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier, et non à celle du dernier exploitant du site industriel.
Ici, c’est donc au nouveau propriétaire du site industriel d’assumer la charge financière des travaux de dépollution supplémentaires.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-17502
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
