Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au même titre que les médecins qui assurent certaines permanences de soins, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités qu’ils perçoivent dans ce cadre ?
Des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu
Les sommes perçues au titre de certaines permanences de soins par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 60 jours par an.
Pour favoriser l’accès aux soins d’urgence et sécuriser l’exercice des chirurgiens-dentistes de garde, une expérimentation de régulation des urgences dentaires est actuellement menée dans de nombreux départements.
Interrogé sur le point de savoir si ces chirurgiens-dentistes pouvaient bénéficier de la même exonération d'IR que les médecins assurant des permanences de soins, le gouvernement vient de répondre par la négative.
Toutefois, il indique qu’à l’issue de l’expérimentation, si celle-ci est pérennisée, la question de l’extension de l’avantage fiscal au bénéfice de ces praticiens sera réexaminée.
Source Réponse ministérielle Bourgeaux du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°42805
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