Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
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Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeurs. Pourquoi ? Il suffit de lire sa lettre de démission pour le comprendre…
Démission, prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une distinction à faire !
Un salarié adresse sa lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui adresse un certain nombre de reproches.
Peu après, il saisit le juge pour demander la requalification de cette démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que le paiement de diverses indemnités.
Il rappelle, en effet, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture peut constituer une prise d'acte… avec toutes les conséquences financières que cela entraîne…
Et ici, il suffit de lire sa lettre de démission pour comprendre son point de vue !
Dans ce document, il reproche à son employeur :
la dégradation des conditions de sa rémunération de plus de 30 ;
la baisse des primes convenues et versées depuis le début du contrat ;
la suppression des primes depuis qu'il a été élu syndical ;
une situation de travail dissimulé ;
de lui avoir proposé de démissionner.
Une liste de reproches suffisante pour considérer qu’il n’a pas vraiment démissionné, mais a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, conclut le salarié… Et confirme le juge, qui accède à ses demandes !
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