Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent…
La « valeur de service » du point fait sa mise à jour annuelle
Le régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.
Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.
Pour le calcul du montant de la rente, à laquelle les gérants peuvent prétendre, sont pris en compte :
le nombre d’années complètes de gérance ;
le nombre de points acquis ;
la « valeur de service du point » qui est révisée chaque année à compter du 1er juillet.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, la valeur de service du point est fixée à 2,42 €.
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant…
C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
Un commercial, qui estime ses objectifs prévus par le plan de rémunération inatteignables et de nature à compromettre sa santé, informe son employeur de sa volonté d’exercer son droit de retrait, mais après qu’il ait pris ses congés annuels…«…
Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agricole qui rencontre des difficultés momentanées, sous réserve de la viabilité économique de…
