Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour une salariée spécialisée dans la recherche juridique. Sauf que pour l’administration, l’activité de la juriste ne permet pas de bénéficier de cet avantage fiscal. À tort ou à raison ?
Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?
Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes.
Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit, effectuant des recherches uniquement dans un domaine spécifique du droit, correspondent à des dépenses de personnel ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal.
Ce que conteste l’administration, qui lui rappelle que seules sont considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique, les activités :
de recherche fondamentale ;
de recherche appliquée ;
ou de développement expérimental.
Or, l’activité d’une salariée qui consiste à identifier les dispositions juridiques applicables et à analyser une pratique juridique déjà existante dans le domaine n’est pas assimilable à une opération de recherche scientifique ou technique au sens du CIR…
Ce que confirme le juge ! Bien que l’application du CIR ne soit pas exclue dans le domaine du droit, les conditions requises ne sont pas remplies dans cette affaire.
Source : Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2022, n° 443869
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