Crédit d’impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ?
French
Body
Un exploitant de camping qui décide, dans le cadre de son activité, d’acheter des mobil-homes, peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour les investissements en Corse ? Réponse du gouvernement…
Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Parmi les investissements éligibles, on retrouve les achats (à l’état neuf), les créations ou les locations (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) :
de biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ;
d’agencements ou d’installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.
Dans le cadre de ce crédit d’impôt, le gouvernement rappelle que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.
En conclusion, si toutes les conditions requises sont réunies, les exploitants de campings peuvent bénéficier du CIIC pour l’achat de mobil-homes.
Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 03 mai 2022, Assemblée nationale, n°38289
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la…
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée…
