A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ?
Une nouvelle obligation pour les courtiers
Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les professionnels concernés sont :
les courtiers en assurance et réassurance ;
les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;
leurs mandataires.
Notez que ceux qui disposent déjà d’une immatriculation au 1er avril 2022 devront également effectuer cette adhésion, mais ils ont jusqu’au renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans l’année.
Ainsi, toute demande d’immatriculation a l’ORIAS qui ne sera pas accompagnée d’un document justifiant d’une telle adhésion sera refusée.
La liste des premières associations ayant obtenu un agrément de l’ACPR est disponible ici.
Sources :
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du 2 décembre 2021
Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…Infirmiers : encore…
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une exonération dont la…
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces…
