Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide pour les loyers de certains commerces
French
Body
Pour aider les commerçants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à cause de la crise sanitaire à payer leurs loyers, redevances ou charges, le gouvernement a instauré une aide en novembre 2021. La date de dépôt des demandes vient d’être repoussée. Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) : la date de dépôt des demandes repoussée
Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, une aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, a été instaurée en novembre 2021.
Celle-ci est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :
à la nature de leur activité, qui doit figurer dans la liste disponible ici ;
à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l’aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l’atteinte des plafonds prévus ;
au respect des règles sanitaires leur incombant ;
à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide au titre des mois de février, mars, avril ou mai 2021, les commerçants remplissant les conditions requises peuvent déposer leur demande en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022 (contre le 28 février 2022 auparavant).
Source : Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
