La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée
Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet de contrôles au cas par cas.
Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :
l’internaute bénéficie-t-il d’une alternative équivalente lui permettant d’accéder au contenu, s’il refuse l’installation du ou des traceurs ?
le tarif proposé pour accéder au site sans l’installation du traceur est-il raisonnable ?
le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
lorsque l’utilisateur choisit de payer l’accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l’éditeur a-t-il récolté le consentement de l’utilisateur ?
Notez qu’il n’existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.
Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 mai 2022
Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d’être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination et de créer un nouveau motif d’…
Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décidé de renforcer la sécurité de ses services en ligne. Comment ?Davantage de sécurité pour…
L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. Le Gouvernement vient d’ailleurs de prendre une position claire à ce sujet, pour les lieux d’accueil des jeunes enfants…Limiter…
