Contrôle technique des motos : à partir de quand ?
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Le gouvernement a prévu de rendre effectif le contrôle technique des motos au 1er janvier 2023. Une date trop tardive, selon certaines associations qui estiment que cette obligation devrait être applicable plus tôt. A tort ou à raison ?
Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tard
La réglementation européenne impose la mise en place d’un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.
Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter l’application de cette mesure au 1er janvier 2023.
Un report contesté par certaines associations pour qui aucun élément ne peut justifier un tel délai de mise en œuvre.
Ce que confirme le juge, qui estime qu’un report au-delà du 1er octobre 2022 est injustifié.
La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider de la date effective de la mise en place du contrôle technique des motos…
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
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CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
