Contrôle technique des motos : et c’est (re)parti ?
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Annoncé, puis repoussé, puis annulé, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) vient de revenir sur le devant de la scène en ce début novembre 2022 : cette fois-ci, il semble qu’il va bel et bien voir le jour…
Contrôle technique des motos : bientôt ?
Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour.
C’est en tout cas ce qu’a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite.
Toutefois, dans sa décision, le juge n’a pas contraint le Gouvernement à mettre en place cette nouvelle réglementation dans un délai imparti…
Pour information, notez que les autorités ont annoncé le lancement d’une consultation avec les professionnels concernés, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. La suite au prochain épisode…
Source :
Arrêt du Conseil d’État du 31 octobre 2022 n° 466125
Actualité du ministère de la Transition écologique du 2 novembre 2022 : « Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues »
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
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Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
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