Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
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La chambre nationale des commissaires de justice met en place des aides à l’installation ou au maintien des professionnels pour assurer une couverture de tout le territoire. Ces aides sont financées par une contribution annuelle des commissaires de justice, dont les éléments de calcul ont été mis à jour.
Contribution des commissaires de justice : quelques nouveautés
Parmi ses missions, la chambre nationale des commissaires de justice doit veiller à l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels sur tout le territoire, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.
Pour pallier cela, il existe des aides à l'installation ou au maintien de professionnels, financées par une contribution obligatoire de la part de tous les commissaires de justice.
Cependant, cette contribution n’est pas forfaitaire : elle est calculée en fonction d’un taux et d’une assiette, mis à jour par le Gouvernement pour le 1er janvier 2025.
La contribution est assise à la fois sur :
le chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année précédente, par l'office, divisé par le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés au 31 décembre de cette même année (si une personne ou une société est titulaire de plusieurs offices, il faut prendre la somme des chiffres d'affaires de chacun des offices, divisé par la somme des commissaires de justice titulaires ou associés qui y exercent) ;
et le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, par le commissaire de justice au titre des activités suivantes :
administrateur d'immeubles ;
intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien qu’il administre déjà ;
agent d'assurances ;
médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ;
professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés.
Une fois l’assiette déterminée, la contribution est calculée par application des taux suivants :
0,11 % pour la fraction inférieure ou égale à 320 000 € ;
0,30 % pour la fraction supérieure à 320 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
0,50 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 900 000 € ;
0,65 % pour la fraction supérieure à 900 000 €.
Notez que le chiffre d'affaires et le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office sont mentionnés dans le bordereau déclaratif adressé à la chambre nationale des commissaires de justice.
Enfin, notez que sont considérés comme commissaires de justice jusqu'au 30 juin 2026, et donc redevables de la contribution, les professionnels titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique détaillées ici.
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