Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée
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Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…
Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux
Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure contentieuse simplifiée au bénéfice de certains projets.
Cette procédure simplifiée porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs à la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets relatifs : - au développement des énergies décarbonées ;
aux infrastructures de transports ;
à la souveraineté alimentaire ;
à la souveraineté économique et industrielle ;
aux opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme.
Le détail complet des opérations concernées peut être consulté ici.
Pour chacun de ces litiges, les cours administratives d’appel sont désignées comme intervenant en premier et dernier ressort.
Lorsqu’un tiers intéressé entame un recours concernant une décision relevant de la procédure simplifiée, il a l’obligation de notifier son recours tant à son auteur qu’à son bénéficiaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date du dépôt de son recours.
Il faut noter que c’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le délai.
Il est précisé que les cours administratives d’appel disposent de 10 mois, à compter de l’enregistrement de la requête, pour statuer selon la procédure simplifiée.
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