Conformité des véhicules : quelles sont les données à fournir ?
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Les constructeurs automobiles ont l’obligation de fournir certaines données aux organismes chargés de contrôler la conformité des véhicules avant leur mise sur le marché européen. Lesquelles ?
Vérification de conformité des véhicules : quelles données transmettre ?
Pour pouvoir mettre un véhicule sur le marché européen, les constructeurs doivent respecter une règlementation stricte et s’assurer de sa conformité, ainsi que de celle de ses composants et de son système.
A cet effet, des essais sont effectués en laboratoire ou sur route.
Dans le cadre de ces essais, les constructeurs ont l’obligation de fournir gratuitement certaines données aux organismes chargés de détecter d’éventuels cas de non-conformité ou à la Commission européenne, telles que :
les paramètres et réglages utilisés pour les essais effectués dans le cadre de l’homologation du véhicule ;
la copie du certificat de conformité du véhicule ;
etc.
Vous pouvez retrouver le détail de ces données ici.
Source : Règlement d’exécution (UE) 2022/163 de la commission du 7 février 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes
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