Certaines compagnies aériennes ont l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français. Comment ?
Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français.
Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent compenser 50 % de leurs émissions. Ce taux va passer à 70 % au 1er janvier 2023 et à 100 % au 1er janvier 2024.
Pour pouvoir respecter cette obligation, différents mécanismes peuvent être utilisés par les compagnies aériennes et notamment :
des crédits carbones ;
des projets bénéficiant du label « Bas carbone » ;
des projets éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) mis en œuvre dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
Source : Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
