Commissaires de justice : la déontologie en détail
French
Body
La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…
Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées
Depuis le 1er février 2022, les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur sont regroupées en un nouveau métier : le commissaire de justice.
Les commissaires de justice ont le statut d’officier ministériel, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par décision ministérielle et sont délégataires d’une partie de la puissance publique.
À ce titre ils sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui doivent être proposées par leur ordre.
La chambre nationale des commissaires de justice a donc publié un ensemble de règles qui ont été approuvées et entreront en vigueur au 1er mars 2024.
Ces règles peuvent être consultées en annexe de ce texte.
Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC…
Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires,…
C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salariée, pourtant préconisé par le médecin du travail, parce qu’elle refuse de laisser l’employeur accéder à son domicile pour s’assurer de sa conformité avec les règles de sécurité……
