Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie
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La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment s’agissant des missions des commissaires aux comptes…
Commissaires aux comptes : nouvelle mission
Dans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un code de déontologie établissant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du métier.
Ce texte regroupe notamment les conditions liées :
à la conduite de leurs missions ;
à la fixation de leurs honoraires ;
aux modalités de publicité de leur activité ;
aux diverses interdictions et incompatibilités avec leur fonction.
Le 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de déontologie est entrée en vigueur.
Cette mise à jour permet d’intégrer au code la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité et de prévoir les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.
Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central
Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’…
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