Commerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ?
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Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes conditions remplies, exonérer de taxe foncière et de CFE les entreprises commerciales qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Une prolongation de ce dispositif est-elle envisageable ?
Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) :
de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces avantages fiscaux sont réservés aux entreprises qui :
emploient moins de 11 salariés ;
réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€.
Ils s’appliquent aux immeubles situés en ZORCOMIR, dont la liste est disponible ici.
Notez que pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que la commune ou que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait pris une délibération en ce sens.
Pour le moment, si aucune prolongation de ces dispositifs n’est actée, le gouvernement n’écarte pas formellement cette possibilité. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Belin du 28 avril 2022, Sénat, n°26530
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