Commande publique : savoir réagir face à l’imprévu
French
Body
Face à la flambée des prix des matières premières, le Gouvernement a interrogé les juges quant à l’adaptabilité des contrats de la commande publique. Dont acte…
Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions
Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de la commande publique ?
Sur demande du Gouvernement, les juges ont rendu un avis sur cette question : ils rappellent qu’aucun texte n’interdit une telle modification, dès lors que la réglementation de la commande publique est respectée et que les deniers publics sont correctement utilisés.
Pour cela, les conditions à respecter sont les suivantes :
les clauses financières ou celles touchant à la durée du contrat ne peuvent être modifiées qu’en cas de survenance de circonstances imprévisibles ;
à défaut de circonstances imprévisibles, les clauses financières peuvent tout de même être modifiées à condition qu’une procédure particulière soit appliquée, celle de la modification de faible montant.
La Direction des affaires juridiques met à disposition des intéressés une fiche technique, et l’avis des juges peut être consulté intégralement ici.
Commande publique et hausse des prix de certaines matières premières : des solutions
À la suite de cet avis, le Gouvernement a actualisé ses recommandations au sujet de l’exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, il réaffirme le fait que les services de l’État :
doivent passer des marchés à prix révisables lorsque les contrats portent sur des prestations susceptibles d’être confrontées aux aléas économiques ;
ne doivent pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de respecter les délais du contrat en raison de pénuries ou de hausses de prix.
Toutes les recommandations du Gouvernement à ce sujet peuvent être consultées ici.
Source : Lettre n° 343 de la Direction des affaires juridiques du 6 octobre 2022 (pages 11 et 12 | PDF)
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises a été suspendu dès sa création. Une suspension qui a ensuite été prolongée jusqu’au 1er…
Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre d’une hospitalisation à…
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
