Collecte des contributions de formation et de la taxe d’apprentissage : un nouveau calendrier
French
Body
Simplifier les démarches des entreprises, tel est l’objectif du Gouvernement. Dans cet esprit, l’Urssaf et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) sont désormais en charge de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Toutefois, des évolutions sont encore à venir concernant les modalités de déclaration et de paiement de ces « taxes »…
Une évolution progressive des modalités de déclaration de certaines taxes et contributions
Pour rappel, les opérateurs de compétences (OPCO) étaient en charge, jusqu’en 2022, de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage auprès des entreprises. Ce sont désormais l’Urssaf et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) qui sont en charge de ce recouvrement.
Ainsi, depuis février 2022, ces 2 organismes collectent auprès des entreprises concernées :
la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Pour l’instant seules sont déclarées et réglées mensuellement par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN) :
la CFP ;
la contribution au CPF-CDD ;
la part principale de la taxe d’apprentissage.
Toutefois il est prévu que seront déclarés en DSN et réglés annuellement, au titre de la masse salariale de 2022 :
la CSA, à compter d’avril 2023 (via la DSN de mars 2023) ;
le solde de la taxe d’apprentissage, à compter de mai 2023 (via la DSN d’avril 2023).
Notez que ces modifications n’impactent pas les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO.
Enfin, des évolutions sont également prévues en ce qui concerne les contributions conventionnelles, que vous pouvez retrouver ici.
Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 07 octobre 2022 : « Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage »
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
