CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée

Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?

Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit.

Pour l’essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :

• d’adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
• d’accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
• d’attribuer 3 types de sanctions :

• ○ rappel à l’ordre ;
• ○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d’une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
• ○ amende administrative d’un montant maximum de 20 000 €.

• de basculer vers une procédure classique, s’il apparaît que la procédure simplifiée n’est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).

Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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