CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
French
Body
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…
Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?
Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit.
Pour l’essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :
d’adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
d’accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
d’attribuer 3 types de sanctions :
○ rappel à l’ordre ;
○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d’une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
○ amende administrative d’un montant maximum de 20 000 €.
de basculer vers une procédure classique, s’il apparaît que la procédure simplifiée n’est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).
Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place
Une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est mise en place : l’objectif est de renforcer les dispositifs de prévention, de sensibilisation et de dépistage de ces pathologies au sein du système de…
Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques
Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour…
Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?
Alors que la généralisation de la facturation électronique est lancée, des précisions sont apportées sur le traitement des tickets délivrés par les automates, qu'il s'agisse des tickets de péage ou de parking. Si les règles applicables aux péages…
